Aéroports de Paris : Rien ne va !

La première tentative d’organisation d’un « référendum d’initiative partagée » a été déposée à la présidence de l’assemblée nationale le 10 Avril 2019. Cette disposition, inscrite dans notre constitution depuis le 23 Juillet 2008, n’avait jusqu’à présent jamais été utilisée. Il ne s’agit en aucun d’un référendum d’initiative populaire, l’initiative étant avant tout le fait d’un cinquième des parlementaires et, le soutien dans un second temps d’un dixième du corps électorale. De plus, une fois les signatures recueillies, il n’existe aucune garantie qu’un référendum ait lieu. Il suffit que le projet de loi soit examiné une fois par chaque chambre dans un délai de six mois après la conclusion des signatures. Des conditions qui rendent improbable de permettre à la population de s’exprimer via la démocratie directe. 

Conformément à notre tribune sur le référendum d’initiative populaire, le Parti Libéral soutient l’injection d’une plus grande part de démocratie directe dans le fonctionnement des institutions française. L’action de l’État ne peut pas se concevoir sans le consentement de ses administrés, conformément à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789. Il est illusoire de garantir ce consentement avec des élections nationales qui ne se déroulent qu’une fois tous les cinq ans sur une corbeille de sujets hétéroclites et dilués dans un climat polémiste. 

Aussi il nous paraissait important d’analyser les tenants et les aboutissants de ce projet de loi qui prévoit la « privatisation » des aérodromes d’Île De France (actifs regroupés au sein de la société anonyme « Aéroports De Paris », désigné par « ADP » dans la suite du texte), ainsi que tous les tenants du contre-projet des initiants, afin de produire une recommandation à l’intention de tous nos sympathisants, et au sens large, de tous les amoureux de la liberté. 

Et après analyse, nous sommes en mesure d’affirmer que rien ne va dans cette séquence politique que nous sommes en train de vivre. Le sujet est complexe. Nous avons tenté de vous le résumer en 7 points. 

1) Il s’agit bien d’une privatisation… Quoique…

Le projet de loi PACTE, qui contient les articles relatifs au changement de situation d’ADP, dispose plusieurs choses. Premièrement que l’ensemble des actifs incorporés dans la société ADP créé en 2005 demeure propriétés d’ADP. Il s’agit donc bien d’une privatisation. Toutefois, il convient de souligner que cette privatisation n’est pas synonyme d’un retrait complet de l’Etat. Ainsi, l’attention du lecteur sera attiré sur :

• l’article 44 disposant que l’ensemble des actifs revient à l’État, sans contestation possible, dans 70 ans au plus tard,

• l’article 45 étendant encore le périmètre de définition du « Contrat de Régulation Économique » (CRE) qui encadre déjà depuis 2005 les activités de la société,

• l’article 46 disposant que ADP sera dans l’obligation de soumettre à l’approbation de l’État toute cession ou acquisition d’actifs concernés par l’article 44, et que ces actifs visés ne sont pas non plus expropriables,

• l’article 47 disposant que les tarifs pratiqués par ADP aux aéronefs en escales sont fixés dans le CRE,

• l’article 49 indiquant que l’État rappelle les obligations légales pesant sur la société à tout nouvel acquéreur d’une part du capital d’ADP,

• l’article 50 disposant que ADP est assimilé à un délégataire de service public.

Par conséquent, cette privatisation a la couleur, l’odeur, et la saveur d’une concession, à la différence très notable que le propriétaire d’ADP n’est pas l’État mais bien l’ensemble des actionnaires d’ADP qui se voient alors refuser la liberté de pleinement disposer de leur bien, l’expropriation par l’État étant déjà légalement acquise. Il s’agit d’une forme très singulière de préemption, anticipé de plusieurs dizaines d’années. 

2) Le gouvernement met la poussière sous le tapis, au détriment des générations futures 

Au titre de cette expropriation différée dans le temps, l’État devra payer une indemnité en deux enveloppes, dont les modalités de paiement sont dès à présent définies dans la loi PACTE. La première doit être versé à ADP au moment du transfert du capital détenu par l’État à de nouveaux propriétaires privés, et la seconde devra être versé au moment de la récupération des actifs d’ADP par l’État, c’est-à-dire dans, au plus tard, 70 ans. La deuxième enveloppe est la plus conséquente, celle-ci correspondant à la somme des valeurs comptables des actifs d’ADP au moment de l’expropriation concrète. Le gouvernement qui a proposé ce texte et le législateur qui en a accepté cette disposition laisse donc la responsabilité aux générations futures de rassembler la somme suffisante pour racheter ces actifs, sans aucune certitude sur le coût que cela constituera.

On est donc en droit de se demander, pourquoi le gouvernement, s’il souhaite faire d’ADP une concession, ne rachète pas les actifs d’ADP dès à présent avant d’en déléguer l’usus et le fructus à ADP, comme cela a déjà été fait pour les autoroutes. Autrement dit, cette opération n’est motivée que par des raisons financières : obtenir un surcroît de financement. Si le gouvernement devait racheter les actifs dès à présent avant de céder ses parts restantes dans ADP, il est très probable que serait mis en évidence le rendement négatif de l’opération, ou en tout cas une somme nettement inférieure à celle espérée. Pour rappel, l’État a déjà cédé depuis 2005 presque la moitié du capital d’ADP. 

3) Le gouvernement crée par le droit un monopole privé, au détriment des franciliens 

L’ensemble des actifs d’ADP est colossal. L’ensemble des aérodromes d’Île De France, incluant les aéroports de Roissy-Charles De Gaulle (CDG), d’Orly (ORY) du Bourget (LBG) ou encore de Beauvais (BVA). Il n’existe dès lors aucun espace pour l’expression d’une concurrence. Aucun espoir de concurrence entre CDG et ORY les deux aéroports en capacité de se faire concurrence sur la scène internationale. Aucune chance de concurrence entre BVA et LBG sur l’aviation d’affaire ou le low-cost. Et aucun risque de concurrence entre les différents aérodromes d’affaires ou de loisir de l’ensemble de la région Île-De-France.

La motivation de l’opération étant avant tout financière, aucune réflexion sur les incitations économiques des acteurs ne semble avoir émergé. Le gouvernement, dans son dossier de presse relatif à la loi PACTE ainsi que dans une communication du ministre Bruno Le Maire, contourne le sujet en indiquant que ADP est en réalité bien en concurrence avec d’autres aéroports internationaux européens comme Londres ou Munich qui occupent comme Paris le rôle de « hub » aéroportuaires. Ainsi la privatisation d’ADP serait suivi d’un plan de développement pour faire d’ADP une plateforme tournante des opérations des compagnies aériennes. Mais un voyageur souhaitant se rendre à Paris n’a aucun intérêt à aller atterrir à Munich ou Bruxelles pour rejoindre Paris… Et au moment de publier cette tribune, nous apprenions qu’une nouvelle taxation pouvant atteindre 18€ par billet allait être mis en place sur les avions au départ de la France. Autant dire qu’il n’y a rien de fait ici pour aider Paris à devenir un hub européen. De plus la durée de 70 ans ne permet pas d’espérer une quelconque mise en concurrence entre gestionnaires d’infrastructures, la durée étant évidemment bien trop longue. Deux concessions aéroportuaires ou privatisations complètes entre ORY et CDG auraient eu le mérite d’au moins initier un duopole en concurrence sur les vols internationaux sur la région d’Île de France. Cette absence de concurrence serait en théorie compensée par un contrôle accru de l’administration sur les redevances pratiquées par ADP, au risque de voir émerger une fois encore en France un exemple désolant de capitalisme de connivence. 

4) Le gouvernement liquide une part de patrimoine pour jouer l’investisseur en capital-risque

Le contre-projet de loi proposé par les députés d’opposition tient en un article :